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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE WHILE

Version du 1er novembre 2026, en vigueur à compter de cette date.

PRÉAMBULE

Le service while est édité et exploité par la société NXT Initiative, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 451 114, dont le siège social est situé 106 rue de Patay, 75013 Paris, exerçant sous le nom commercial « Nextmap » (ci-après « Nextmap »). Numéro d’identification à la TVA : FR17818451114. Téléphone : 01 84 17 51 51. Adresse électronique : hello@while.sh. Directeur de la publication : Grégoire Mougeolle, en qualité de président.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nextmap fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-après, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET QUALITÉ DE PROFESSIONNEL

2.1. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Il n’est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

2.2. La personne qui accepte les Conditions Générales, y compris pour un Essai Sans Compte, déclare par cette acceptation (i) agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d’une personne morale agissant à de telles fins, et (ii) disposer du pouvoir d’engager le Client. Nextmap contracte sur la foi de cette déclaration. Celui qui l’a faite inexactement garantit Nextmap de toutes les conséquences de cette inexactitude, et Nextmap peut résilier le Contrat sans préavis ni frais. La personne qui accepte les Conditions Générales pour le compte d’une personne morale sans en avoir le pouvoir est personnellement tenue des obligations du Client, sauf ratification par celui-ci.

2.3. Le Client communique à Nextmap les informations nécessaires à la facturation, notamment, lorsque la réglementation l’exige, son numéro SIREN ou son numéro d’identification à la TVA. Nextmap peut à tout moment demander au Client de justifier de sa qualité de professionnel. À défaut de justification dans un délai de quinze (15) jours, Nextmap peut refuser, suspendre ou résilier l’accès au Service.

2.4. Le Service est proposé aux Clients établis en France et à l’étranger, sous réserve de l’article 11.4.

2.5. Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client, quand bien même Nextmap en aurait eu connaissance.

2.6. Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales par ses Utilisateurs.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Le Contrat est constitué des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :

  1. tout contrat signé entre Nextmap et le Client, notamment au titre de l’offre Entreprise, qui prévaut sur tout autre document ;
  2. l’Annexe 1 (Accord de traitement des données personnelles), pour ce qui concerne le traitement des données personnelles ;
  3. les présentes Conditions Générales et leur Annexe 2 (Changement de fournisseur et données exportables) ;
  4. les Tarifs en vigueur.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

3.2. La Documentation, le site while.sh et les supports commerciaux décrivent le Service à la date de leur publication. En cas de différence avec le Contrat, le Contrat prévaut.

3.3. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties relatif à son objet et remplace tout échange ou document antérieur.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION, CONCLUSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

4.1. Le Client accepte les Conditions Générales :

  1. lors de la création d’un Compte, en cliquant sur le bouton de création, sous lequel figure un lien vers les Conditions Générales ; cette acceptation vaut pour toute Organisation ouverte depuis ce Compte ;
  2. pour une Organisation ouverte par Nextmap ou avant la publication des Conditions Générales, par un courrier électronique de son Propriétaire qui les accepte ;
  3. pour l’Essai Sans Compte, par l’appel, par un Agent, de l’outil qui le crée, dont la description présente les conditions de l’essai et renvoie aux Conditions Générales.

Le Client est engagé par toute acceptation donnée depuis un Compte de son Organisation ou au moyen de ses Moyens d’Accès.

4.2. Les Conditions Générales sont datées. Elles sont accessibles en permanence sur le site while.sh, préalablement à toute acceptation, dans un format qui en permet la conservation et la reproduction. Nextmap conserve, pour chaque acceptation, la version acceptée et sa date.

4.3. Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et à celles de l’article 1127-2 du même code.

4.4. En application de l’article 1356 du Code civil, les enregistrements informatiques de Nextmap, notamment les journaux, horodatages et historiques des actions et des acceptations, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION ET ÉVOLUTION DU SERVICE

5.1. Le Service permet au Client, à ses Utilisateurs et à ses Agents de mettre en ligne et de faire fonctionner des Applis, avec les fonctionnalités proposées par le Service au moment de leur utilisation, telles que des bases de données, du stockage, des tâches planifiées, des sources de données, une Connexion d’Entreprise, des versions et des prévisualisations.

5.2. Nextmap peut à tout moment faire évoluer, modifier, limiter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons de sécurité, de capacité, de coût ou d’évolution technique. Lorsqu’une telle évolution supprime une fonctionnalité substantielle utilisée par le Client, Nextmap s’efforce de l’en informer dans un délai raisonnable.

5.3. Les fonctionnalités présentées comme étant en avant-première, en version bêta ou en aperçu sont fournies en l’état, sans aucun engagement de Nextmap, et peuvent être interrompues à tout moment, sans préavis ni indemnité.

5.4. Si Nextmap cesse de fournir le Service dans son ensemble, il en informe le Client dans le délai prévu à l’article 20.3.

5.5. Le Service fonctionne avec des services tiers choisis par le Client, notamment ses Agents et leurs fournisseurs, ses fournisseurs d’identité, ses dépôts de code et les services qu’il connecte comme sources de données. Le Client respecte les conditions de ces services. Nextmap ne les contrôle pas et n’en répond pas.

5.6. Les Applis, leurs bases de données et leur stockage objet sont hébergés en France. Les sous-traitants ultérieurs mentionnés à l’Appendice B de l’Annexe 1 peuvent traiter des Contenus du Client dans un autre État membre de l’Union européenne.

5.7. Le Client reconnaît avoir pu, préalablement à son engagement, prendre connaissance de la Documentation et des Tarifs. Il apprécie seul, sous sa responsabilité, l’adéquation du Service à ses besoins, avant son engagement puis tout au long du Contrat. Le Service ne se substitue ni à une revue de sécurité des Applis, ni aux propres copies de ses données que le Client doit conserver, ni au conseil d’un spécialiste. Les recommandations formulées par le Service, la Documentation ou les réponses du Service aux Agents ont un caractère général, et le Client décide seul d’y donner suite.

ARTICLE 6 – COMPTES, ORGANISATION ET UTILISATEURS

6.1. Le Client fournit des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte et les tient à jour.

6.2. Le Client détermine ses Utilisateurs et leurs droits. Il répond de l’ensemble des Utilisateurs de son Organisation, des liens d’accès qu’il partage et des personnes qu’il fait accéder au Service par sa Connexion d’Entreprise.

6.3. Le Client assure la confidentialité de ses Moyens d’Accès. Toute action accomplie au moyen des Moyens d’Accès de son Organisation est présumée accomplie par le Client, sauf preuve contraire. Le Client informe Nextmap sans délai, à l’adresse abuse@while.sh, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Moyens d’Accès. Nextmap peut révoquer à tout moment un Moyen d’Accès qu’il estime compromis.

6.4. Il est interdit d’ouvrir plusieurs Comptes ou Organisations afin de bénéficier plusieurs fois d’un essai, de Crédits ou d’une limite du Service.

ARTICLE 7 – AGENTS

7.1. Le Client peut connecter des Agents au Service, avec les droits qu’il leur attribue. Les Agents sont des outils du Client. Nextmap ne les fournit pas, ne les contrôle pas et n’en répond pas.

7.2. Toute action accomplie par un Agent au moyen des Moyens d’Accès de l’Organisation est réputée accomplie par le Client, y compris les mises en ligne, modifications et suppressions, ainsi que les consommations qui en résultent, qui sont à la charge du Client. Le Client répond des instructions qu’il donne à ses Agents, des codes et contenus qu’ils produisent, et du respect par ses Agents des conditions de leurs fournisseurs. Nextmap ne répond des conséquences d’un usage non autorisé des Moyens d’Accès du Client qu’en cas de faute lourde ou dolosive de sa part ; cette limitation ne s’applique pas lorsque la compromission résulte d’une atteinte à la sécurité des systèmes de Nextmap, dont la responsabilité relève de l’article 17. Le journal des actions du Service fait foi dans les conditions de l’article 4.4.

7.3. Certaines décisions sont réservées à une personne physique au sein du Service, notamment la validation d’une demande, la saisie d’un secret ou l’acceptation de conditions. Le Client s’assure qu’elles sont prises par une personne habilitée.

7.4. Les règles de validation, les analyses de sécurité, la veille des vulnérabilités et les autres dispositifs de protection du Service sont des outils mis à la disposition du Client, qui en détermine le paramétrage. Ils ne garantissent ni l’absence d’erreur d’un Agent ou d’un Utilisateur, ni la sécurité du code mis en ligne.

7.5. Le Client peut retirer à tout moment l’accès d’un Agent. Nextmap peut limiter, suspendre ou refuser l’accès d’un Agent qui menace la sécurité ou le fonctionnement du Service, ou dont l’usage enfreint le Contrat.

ARTICLE 8 – ESSAI SANS COMPTE

8.1. L’Essai Sans Compte permet d’évaluer le Service, à des fins professionnelles, sans création de Compte. Il constitue une version du Service non destinée à la production, fournie à des fins d’essai et d’évaluation et pour une durée limitée.

8.2. L’Essai Sans Compte dure le temps indiqué lors de son lancement. À son terme, l’Appli concernée est arrêtée. Les Contenus du Client liés à l’essai sont effacés définitivement vingt-quatre (24) heures après son terme, sauf durée différente indiquée lors de son lancement, sans autre avis.

8.3. L’Essai Sans Compte est soumis aux limites indiquées par le Service. Nextmap peut refuser un essai, en limiter le nombre par personne, par réseau ou par pays, en restreindre l’accès à certains pays, et l’interrompre à tout moment, sans préavis ni indemnité.

8.4. Pendant l’Essai Sans Compte, le Client n’utilise que des données de test. Il s’interdit d’y traiter des données personnelles de tiers, des données sensibles ou des données de santé. L’Appli d’essai ne peut servir ni à un usage en production ni à un usage public.

8.5. La conservation de l’Essai Sans Compte au-delà de son terme suppose la création d’un Compte dans les conditions de l’article 4.1, l’essai devenant alors une Organisation soumise au droit commun du Contrat.

8.6. Conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat, que les obligations prévues au chapitre VI dudit règlement ne s’appliquent pas à l’Essai Sans Compte. Il en va de même, tant qu’elles sont en vigueur, des obligations des articles 27 à 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Aucun préavis, aucune période de transition et aucune période de récupération des données ne s’appliquent ainsi à l’Essai Sans Compte.

8.7. L’Essai Sans Compte est fourni en l’état, sans aucune garantie. La responsabilité de Nextmap à ce titre est limitée dans les conditions de l’article 17.3.

ARTICLE 9 – CRÉDITS ET OFFRES GRATUITES

9.1. Nextmap peut, à sa seule discrétion, accorder des Crédits. Tout usage gratuit du Service constitue un Crédit. Les conditions des Crédits, notamment leur montant, leur objet et leur date d’expiration, sont celles indiquées lors de leur octroi.

9.2. Les Crédits sont attachés à l’Organisation qui les reçoit. Ils sont incessibles, non remboursables et dépourvus de toute valeur monétaire. Ils expirent à la date indiquée lors de leur octroi, et au plus tard douze (12) mois après celui-ci, renouvellements compris. Leur octroi n’est soumis à aucune condition d’exclusivité.

9.3. Nextmap peut retirer les Crédits obtenus par fraude, par l’ouverture de plusieurs Comptes ou en violation du Contrat. Il peut modifier ou interrompre à tout moment, pour l’avenir, toute offre gratuite.

ARTICLE 10 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

10.1. Les prix applicables sont ceux des Tarifs en vigueur au moment de la consommation. Ils sont exprimés hors taxes, les taxes applicables s’y ajoutant au taux en vigueur. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l’Union européenne et identifié à la TVA, la TVA est autoliquidée par le Client.

10.2. Le Service est facturé selon l’offre souscrite pour l’Organisation et selon la consommation mesurée par le Service. Le Client suit sa consommation dans l’interface du Service. Nextmap communique au Client qui en fait la demande la méthode de calcul des sommes facturées.

10.3. Nextmap émet une facture électronique chaque mois. Il peut également facturer en cours de mois lorsque la consommation dépasse un seuil, et exiger un paiement d’avance ou une garantie lorsque le risque d’impayé le justifie.

10.4. Lorsque l’interface du Service le demande, la création d’un Compte est subordonnée à l’enregistrement d’une carte de paiement valide auprès du prestataire de paiement de Nextmap. Nextmap peut en vérifier la validité par une autorisation temporaire. Les factures sont payables à réception, par prélèvement sur cette carte ou, à défaut de carte enregistrée, par virement. Le Client autorise Nextmap à prélever sur cette carte l’ensemble des sommes dues dès l’émission de chaque facture, et s’engage à maintenir une carte valide pendant toute la durée du Contrat.

10.5. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le Client est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

10.6. En cas d’échec d’un prélèvement ou de défaut de paiement, Nextmap en informe le Client par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours suivant cette information, Nextmap peut suspendre l’Organisation, y compris les Applis, dans les conditions de l’article 13, puis résilier le Contrat dans les conditions de l’article 20.4. Les frais résultant d’un rejet de paiement ou d’une contestation de paiement injustifiée sont à la charge du Client.

10.7. Toute contestation d’une facture est adressée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée, sauf erreur matérielle ou de calcul établie par le Client. Les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation imputable à Nextmap ou, pour la part payée d’avance au-delà de la fin du Contrat, résiliation par Nextmap sans faute du Client.

10.8. Nextmap peut modifier les Tarifs. Toute hausse est notifiée au Client par courrier électronique trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le Contrat sans frais avant cette date et exporter ses données. Toute baisse et toute nouvelle offre s’appliquent dès leur publication. Une modification des Tarifs ne s’applique qu’à la consommation postérieure à son entrée en vigueur.

ARTICLE 11 – USAGE DU SERVICE

11.1. Le Client utilise le Service conformément aux lois et règlements applicables et au Contrat. Il est seul responsable des Contenus du Client, des Applis et de leur usage.

11.2. Sont notamment interdits :

11.3. Nextmap peut limiter les ressources allouées à une Organisation afin de préserver le fonctionnement du Service et des autres clients.

11.4. Le Service ne peut être utilisé ni par ni au profit d’une personne, d’une entité ou d’un pays faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne ou de la France. Le Client déclare ne pas relever de telles mesures.

11.5. Le Client, éditeur de ses Applis, y fait figurer les mentions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en désignant Nextmap comme fournisseur de services d’hébergement.

ARTICLE 12 – CONTENUS HÉBERGÉS, SIGNALEMENTS ET MODÉRATION

12.1. Pour les Contenus du Client, Nextmap agit en qualité de fournisseur de services d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus.

12.2. Nextmap peut analyser les Contenus du Client par des moyens automatisés, notamment afin de détecter des secrets exposés, des vulnérabilités connues ou des pages d’hameçonnage. Certaines analyses produisent des effets automatiques, décrits dans la Documentation, tels que le retrait des fichiers de secrets d’une construction, la suspension d’une mise en production jusqu’à la validation d’une personne habilitée de l’Organisation, le retour à la version précédente en cas de taux d’erreur anormal, ou le refus d’un essai. Le Client peut obtenir qu’une personne de l’équipe de Nextmap réexamine une décision prise par des moyens automatisés, sur simple demande à l’adresse hello@while.sh.

12.3. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse abuse@while.sh, en indiquant notamment l’adresse électronique exacte du contenu, les raisons pour lesquelles elle l’estime illicite, ses nom et adresse électronique, sauf pour un contenu pédopornographique, ainsi qu’une déclaration confirmant sa bonne foi. Cette adresse constitue également le point de contact unique des autorités et des destinataires du Service au sens des articles 11 et 12 du DSA, et le point de contact prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2021/784. Les communications peuvent y être adressées en français ou en anglais.

12.4. Lorsqu’il a connaissance d’un contenu ou d’une activité illicite ou contraire au Contrat, Nextmap peut retirer ce contenu ou le rendre inaccessible, et suspendre une Appli ou l’Organisation. Il notifie sa décision au Client, sauf si la loi ou une autorité s’y oppose, en indiquant la mesure, sa portée et sa durée, les faits retenus, l’éventuel recours à des moyens automatisés, son fondement légal ou contractuel, ainsi que les voies de recours : une réclamation en réponse au message de notification, puis un recours devant le juge.

12.5. Nextmap répond aux demandes des autorités dans les conditions prévues par la loi. Il conserve, y compris après l’effacement de l’Organisation ou de l’Essai Sans Compte, les données dont la loi lui impose la conservation, pendant la durée légale.

ARTICLE 13 – SUSPENSION

13.1. Nextmap peut suspendre une Appli, un Moyen d’Accès ou l’Organisation, immédiatement et sans préavis :

13.2. En cas de tout autre manquement au Contrat, Nextmap peut procéder à la suspension après une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures.

13.3. La suspension porte en priorité sur l’Appli ou le Moyen d’Accès en cause, et ne s’étend à l’Organisation que si cela est nécessaire. Nextmap la notifie au Client dans les conditions de l’article 12.4. Nextmap lève la suspension lorsque sa cause a disparu.

13.4. En cas d’incident grave, Nextmap peut suspendre les constructions et les mises en ligne de l’ensemble des clients, le temps nécessaire au rétablissement de la sécurité du Service.

13.5. Les sommes dues au titre d’une période de suspension imputable au Client restent exigibles.

ARTICLE 14 – CONTENUS DU CLIENT ET DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur les Contenus du Client. Il concède à Nextmap, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée des périodes prévues à l’article 21, des durées de conservation des sauvegardes et des durées de conservation imposées par la loi, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et au respect de ses obligations légales.

14.2. Nextmap n’utilise pas les Contenus du Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle et ne les cède pas. Il peut produire, à partir des données d’usage du Service, à l’exclusion du contenu des Applis et des bases de données, des statistiques anonymisées afin d’améliorer le Service.

14.3. Pour les données personnelles que le Client confie au Service, Nextmap agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’Annexe 1. Pour les données de Compte, de facturation, de sécurité du Service et de prospection, Nextmap agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

ARTICLE 15 – SAUVEGARDES

15.1. Le Service sauvegarde les bases de données PostgreSQL qu’il gère pour le Client, à l’exception de celles de l’Essai Sans Compte : une sauvegarde complète par jour. Chaque sauvegarde est conservée pendant au moins sept (7) jours, en France. Les caches, même déclarés durables, ne sont pas sauvegardés.

15.2. Nextmap réalise ces sauvegardes et les tient à la disposition du Client pendant leur durée de conservation. L’intégrité de chaque copie et la réussite d’une restauration relèvent d’une obligation de moyens. En cas de perte de données d’une base de données imputable à Nextmap, celui-ci restaure en priorité la dernière sauvegarde disponible ; le préjudice direct qui demeure est réparé dans la limite de l’article 17.3.

15.3. Les éléments autres que les bases de données sauvegardées en application de l’article 15.1, notamment le code, les fichiers, le stockage objet, les caches, les disques des Applis et les données tenues hors du Service, relèvent de la seule responsabilité du Client, qui en conserve ses propres copies. Il en va de même des bases de données, préalablement à toute opération qui les modifie.

ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE

16.1. Nextmap fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service sera disponible sans interruption, exempt d’erreur ou adapté à un usage particulier. Il peut l’interrompre pour des opérations de maintenance, en prévenant le Client lorsque cela est possible. Aucun engagement de niveau de service ne s’applique, sauf stipulation d’un contrat signé.

16.2. L’assistance est fournie au moyen de la Documentation et par courrier électronique à l’adresse hello@while.sh, sans engagement de délai.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

17.1. Nextmap ne répond que des dommages directs. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image, ni de l’interruption d’activité. Nextmap ne répond pas de la perte ni de l’altération des éléments mentionnés à l’article 15.3. Il ne répond pas davantage des dommages causés par le Client, ses Utilisateurs, ses Agents, les Contenus du Client, les services tiers choisis par le Client mentionnés à l’article 5.5, un usage du Service non conforme au Contrat ou un cas de force majeure.

17.2. Le Client reconnaît que les Tarifs tiennent compte de la répartition des risques et des limitations de responsabilité prévues au présent article, qui en constituent un élément déterminant.

17.3. La responsabilité totale de Nextmap au titre du Contrat, pour l’ensemble des dommages, quels qu’en soient le nombre, la durée et le fondement, y compris au titre des conseils et recommandations délivrés par le Service, la Documentation ou les personnes de l’équipe de Nextmap, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des six (6) mois précédant la première réclamation, ou (ii) cent (100) euros. Cette limite s’applique également à l’Essai Sans Compte et à tout usage gratuit du Service.

17.4. Les limitations du présent article ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

17.5. Le Client garantit Nextmap contre toute réclamation, action ou demande de tiers liée aux Contenus du Client, aux Applis, aux Utilisateurs, aux Agents ou à un usage du Service non conforme au Contrat, et l’indemnise de toutes les conséquences qui en résultent, y compris les frais de défense, sauf dans la mesure où la réclamation résulte d’un manquement de Nextmap au Contrat.

17.6. En application de l’article 2254 du Code civil, toute action d’une partie contre l’autre au titre du Contrat se prescrit par un (1) an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai ne s’applique pas aux actions en paiement des sommes dues au titre du Contrat.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1. Nextmap est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service. Il concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service conformément au Contrat.

18.2. Les suggestions et retours adressés à Nextmap par le Client, ses Utilisateurs ou ses Agents peuvent être librement exploités par Nextmap, sans contrepartie.

18.3. Les composants logiciels libres intégrés au Service demeurent soumis à leur propre licence.

18.4. Nextmap peut faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition du Client adressée par courrier électronique à l’adresse hello@while.sh.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme, sauf obligation légale ou décision d’une autorité. Les Contenus du Client demeurent confidentiels tant que Nextmap les détient.

ARTICLE 20 – DURÉE ET RÉSILIATION

20.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation.

20.2. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, depuis l’interface du Service lorsqu’elle le permet, ou par courrier électronique à l’adresse hello@while.sh. La consommation jusqu’à la fermeture de l’Organisation reste due.

20.3. Nextmap peut résilier le Contrat sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Client par courrier électronique. Pendant ce préavis, le Service, les accès et les prix sont maintenus dans les mêmes conditions et le Client peut exporter ses données ; la période de récupération de l’article 21.6 court ensuite.

20.4. Nextmap peut résilier le Contrat sans préavis, par courrier électronique motivé : (i) en cas de contenu ou d’activité illicite, de fraude, ou de menace pour la sécurité du Service imputable au Client, à ses Utilisateurs, à ses Agents ou à ses Applis ; (ii) en cas d’impayé non régularisé trente (30) jours après la suspension ; (iii) en exécution d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations des articles 2.2, 6, 7, 10, 11 ou 14, le Contrat est résolu de plein droit quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée sans effet, adressée par courrier électronique et visant le présent article.

20.5. La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, rend immédiatement exigibles les sommes dues. Les Contenus du Client sont restitués et effacés dans les conditions de l’article 21.

20.6. Les stipulations des articles 4.4, 6.3, 7.2, 10 pour les sommes dues, 12.5, 14, 17, 18, 19, 20.5, 21, 24.5 et 25, ainsi que l’Annexe 1 pour les traitements qui se poursuivent, survivent à la fin du Contrat.

ARTICLE 21 – CHANGEMENT DE FOURNISSEUR ET RESTITUTION DES DONNÉES

21.1. Le présent article met en œuvre l’article 25 du Data Act. Il ne s’applique pas à l’Essai Sans Compte.

21.2. Le Client peut, à tout moment et sans préavis, demander à passer à un autre fournisseur de services de traitement de données, à transférer ses données exportables et ses actifs numériques vers une infrastructure sur site, ou à les faire effacer. La demande est formulée depuis l’interface du Service lorsqu’elle le permet, ou par courrier électronique à l’adresse hello@while.sh.

21.3. À compter de la demande s’ouvre une période transitoire de trente (30) jours au plus, pendant laquelle le Contrat reste applicable et Nextmap (i) fournit une assistance raisonnable au Client et aux tiers qu’il autorise, (ii) agit avec la diligence requise pour assurer la continuité des fonctions dont il a la charge, (iii) informe le Client des risques connus pour cette continuité, et (iv) maintient un niveau élevé de sécurité, y compris pendant la période de récupération. Si ce délai est techniquement impossible à respecter, Nextmap en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande, en motivant cette impossibilité, et lui indique une période transitoire de remplacement qui ne peut excéder sept (7) mois. Le Client peut prolonger une fois la période transitoire, pour la durée qu’il estime appropriée.

21.4. Nextmap fournit au Client les informations utiles à sa stratégie de sortie, décrites à l’Annexe 2.

21.5. Les données exportables et les actifs numériques, ainsi que les données exclues de l’exportation, sont définis de manière exhaustive à l’Annexe 2.

21.6. Le Client dispose, à l’issue de la période transitoire ou, à défaut de demande de changement de fournisseur, à compter de la fin du Contrat, d’une période de trente (30) jours au moins pour récupérer ses données. Aucune donnée exportable n’est effacée avant la fin de cette période, sauf effacement demandé ou réalisé par le Client et hors contenus retirés en application de l’article 12.4.

21.7. À l’expiration de cette période, Nextmap efface définitivement l’ensemble des données exportables et des actifs numériques du Client, sauvegardes comprises, sous réserve des données dont la loi lui impose la conservation. Les copies résiduelles contenues dans les sauvegardes et les historiques techniques du Service sont effacées à l’expiration de leur durée de conservation, et au plus tard quarante-cinq (45) jours après. Nextmap confirme l’effacement par écrit à la demande du Client.

21.8. Le Contrat prend fin, et Nextmap le notifie au Client : (i) lorsque le changement de fournisseur est mené à bien ; (ii) à la réception de la demande, lorsque le Client demande l’effacement de ses données sans changer de fournisseur, l’effacement intervenant à l’expiration de la période de récupération, sauf demande d’effacement immédiat.

21.9. Le changement de fournisseur et l’exportation des données ne donnent lieu à aucuns frais de changement de fournisseur ni frais de transfert de données. Seule la consommation du Service jusqu’à la fin du Contrat reste due.

21.10. L’Annexe 2, publiée sur le site while.sh avec les Conditions Générales et tenue à jour, constitue le registre des structures et formats des données exportables et des procédures d’exportation, et indique les juridictions dont relève l’infrastructure du Service ainsi que les mesures prises contre l’accès des autorités d’États tiers à l’Union européenne.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

22.1. Nextmap peut modifier les Conditions Générales pour tenir compte de l’évolution du Service, de ses coûts, de la loi, de la jurisprudence ou des exigences de sécurité. Il notifie la nouvelle version au Client par courrier électronique trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

22.2. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier le Contrat sans frais avant son entrée en vigueur et exporter ses données. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

22.3. Une modification imposée par la loi ou par une autorité, ou strictement nécessaire pour faire face à une menace de sécurité identifiée, s’applique dès sa notification ; le Client peut alors résilier sans frais dans les trente (30) jours qui suivent. Une modification qui supprime une obligation du Client ou ajoute une obligation à Nextmap s’applique dès sa publication.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

23.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

23.2. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, lorsqu’ils en réunissent les conditions, la défaillance d’un fournisseur d’énergie ou de télécommunications extérieur à Nextmap et à ses sous-traitants, une attaque informatique d’ampleur exceptionnelle, une inondation, une épidémie ou une décision d’une autorité.

23.3. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS DIVERSES

24.1. Le Client consent dès à présent à la cession du Contrat par Nextmap à toute société de son groupe ou à tout acquéreur de tout ou partie de son activité. La cession prend effet à sa notification au Client par courrier électronique et libère Nextmap pour l’avenir. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de Nextmap.

24.2. Nextmap peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat, sous réserve de l’Annexe 1.

24.3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres stipulations du Contrat.

24.4. Les parties sont des contractants indépendants.

24.5. Les communications entre les parties sont effectuées par courrier électronique : à l’adresse du Propriétaire pour le Client, et à l’adresse hello@while.sh pour Nextmap.

24.6. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

25.1. Le Contrat est régi par le droit français.

25.2. LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, OU QU’IL EST ÉTABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ OU EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

ANNEXE 1 – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le présent accord fait partie intégrante du Contrat. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nextmap traite des données personnelles pour le compte du Client, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les Conditions Générales.

Article 1 – Qualité des parties

1.1. Pour les données personnelles que le Client, ses Utilisateurs ou ses Agents mettent dans le Service, ou que les Applis traitent au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Nextmap en qualité de sous-traitant.

1.2. Le présent accord ne s’applique pas aux traitements dont Nextmap est responsable, notamment ceux relatifs aux Comptes, à la facturation, à la sécurité du Service et à la prospection, qui sont régis par sa politique de confidentialité.

Article 2 – Description du traitement

Article 3 – Instructions du Client

3.1. Nextmap traite les données personnelles sur instruction documentée du Client. Ces instructions sont constituées par le Contrat ainsi que par les paramétrages et les actions accomplis dans le Service par le Client, ses Utilisateurs et ses Agents. Elles comprennent la production, à partir des données d’usage du Service, à l’exclusion du contenu des Applis et des bases de données, de statistiques anonymisées.

3.2. Nextmap informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable à la protection des données. Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre.

3.3. Lorsque le droit de l’Union européenne ou d’un État membre impose à Nextmap de traiter des données personnelles, notamment sur demande d’une autorité, Nextmap en informe préalablement le Client, sauf si ce droit l’interdit.

Article 4 – Confidentialité et sécurité

4.1. Les personnes autorisées par Nextmap à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.

4.2. Nextmap met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’Appendice A. Il peut les faire évoluer en maintenant un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

4.3. Le Client demeure responsable de la sécurité des éléments placés sous sa maîtrise, notamment ses Moyens d’Accès, ses Agents, le code et la configuration des Applis, les droits qu’il attribue et les données qu’il choisit d’y traiter.

Article 5 – Sous-traitants ultérieurs

5.1. Le Client autorise de manière générale Nextmap à recourir aux sous-traitants ultérieurs mentionnés à l’Appendice B, ainsi qu’à tout autre sous-traitant ultérieur dans les conditions du présent article.

5.2. Nextmap informe le Client par courrier électronique, au moins quinze (15) jours à l’avance, de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer avant l’expiration de ce délai, pour un motif légitime tenant à la protection des données personnelles. Si Nextmap maintient son choix, le Client peut résilier le Contrat sans frais, cette faculté constituant son unique recours.

5.3. Nextmap impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord.

Article 6 – Localisation et transferts

Les données personnelles sont hébergées en France. Les sous-traitants ultérieurs mentionnés à l’Appendice B peuvent les traiter dans un autre État membre de l’Union européenne. Nextmap ne les transfère hors de l’Union européenne que dans le respect du chapitre V du RGPD, après en avoir informé le Client dans les conditions de l’article 5.

Article 7 – Assistance au Client

7.1. Pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, le Client utilise les fonctionnalités du Service, qui lui permettent de consulter, d’exporter, de rectifier et d’effacer les données. Nextmap transmet au Client, sans y donner suite, toute demande de cette nature qu’il recevrait directement.

7.2. Pour la sécurité des traitements, les analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité de contrôle, Nextmap met à la disposition du Client les informations dont il dispose sur le Service, notamment celles de l’Appendice A.

7.3. Lorsque les fonctionnalités du Service ne permettent pas au Client de répondre à une demande, notamment pour les journaux d’exécution ou les sauvegardes, Nextmap lui prête son concours dans toute la mesure du possible. Ce concours, qui ne constitue pas une prestation de conseil en matière de protection des données personnelles, est facturé au temps passé.

Article 8 – Violations de données personnelles

8.1. Nextmap notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par courrier électronique adressé au Propriétaire.

8.2. La notification décrit, dans la mesure où Nextmap en a connaissance, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Ces informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

8.3. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de notifier la violation à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées.

Article 9 – Sort des données à la fin du Contrat

Au terme du Contrat, le Client récupère ses données dans les conditions de l’article 21 des Conditions Générales. Nextmap les efface ensuite, sauvegardes comprises, dans les conditions de l’article 21.7 des Conditions Générales, sauf obligation légale de conservation, et confirme cet effacement par écrit à la demande du Client.

Article 10 – Audits

10.1. Nextmap met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, en premier lieu sous forme écrite, notamment par sa documentation et par ses réponses à un questionnaire raisonnable.

10.2. Si ces informations ne suffisent pas, le Client peut réaliser lui-même, ou faire réaliser par un auditeur indépendant qu’il mandate, tenu au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité et qui n’est pas un concurrent de Nextmap, un audit, y compris une inspection, à ses frais, au plus une fois par an, sauf demande d’une autorité de contrôle ou violation de données concernant le Client, et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. L’audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service et sans accès aux données des autres clients. Le temps consacré par Nextmap à l’audit est facturé au Client.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Nextmap au titre du présent accord, y compris du fait de ses sous-traitants ultérieurs, est soumise aux limitations de l’article 17 des Conditions Générales. Celle du Client n’est pas limitée.

Appendice A – Mesures techniques et organisationnelles

À la date de la présente version, les principales mesures sont les suivantes :

Appendice B – Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitantPrestationsLocalisation
OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, Franceservices d’infrastructure : stockage, sauvegardes et constructions des ApplisUnion européenne

ANNEXE 2 – CHANGEMENT DE FOURNISSEUR ET DONNÉES EXPORTABLES

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat. Elle précise l’article 21 des Conditions Générales et constitue, tant que cette disposition est en vigueur, l’offre de référence technique d’interopérabilité de Nextmap au sens de l’article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Elle ne s’applique pas à l’Essai Sans Compte.

1. Données exportables et actifs numériques

La liste suivante est exhaustive. Elle comprend toutes les données exportables au sens de l’article 2, point 38, du Data Act.

Données et actifsFormat
Code source des Applisarchive de la version en ligne et des versions des sept (7) derniers jours ; dépôt git pour le code poussé par git
Bases de données PostgreSQLsauvegarde logique complète (format personnalisé de pg_dump) ; résultat d’une requête en CSV, dans les limites indiquées par le Service
Stockage objetobjets dans leur forme d’origine
Configuration des Applis et tâches planifiéesfichier while.yaml ; variables d’environnement
Secrets saisis par le Clientvaleurs saisies
Clés des sources de donnéesvaleurs saisies
Journal des actionschaîne signée (JSONL), vérifiable hors ligne
Membres, rôles, règles, groupes, domaines, Connexion d’Entreprise et ses utilisateurs, sources de données sans leurs secrets, consommationJSON
Journaux d’exécution, métriques et traces des Applistexte ou JSON, pendant leur durée de conservation
Résultats des analyses de sécuritéJSON ; inventaire des composants au format CycloneDX

Le Client exporte ces données par l’API ou le serveur MCP du Service, décrits dans la Documentation, le cas échéant par l’intermédiaire de ses Agents. Toute donnée exportable que ces moyens ne permettent pas d’exporter en entier, notamment une base de données qui dépasse les limites de l’extraction CSV, le contenu d’un compartiment de stockage objet ou les clés des sources de données, est remise par Nextmap au Client qui le demande pendant la période transitoire ou la période de récupération, sans frais, par un moyen sécurisé.

2. Données exclues de l’exportation

Sont exclues de l’exportation, en ce qu’elles relèvent du fonctionnement interne du Service ou des secrets d’affaires de Nextmap : les logiciels, configurations et outils de Nextmap ; les règles de détection et d’analyse de sécurité et leurs résultats internes ; les journaux internes de la plateforme qui ne sont pas propres à l’Organisation ; les données que Nextmap conserve au titre d’une obligation légale ; les données des autres clients ; les images de conteneur produites par le Service, qui incorporent ses outils de construction et se reconstruisent à partir du code et du fichier while.yaml exportés. Ces exclusions n’entravent ni ne retardent le changement de fournisseur.

3. Procédure

  1. Le Client formule sa demande depuis l’interface du Service lorsqu’elle le permet, ou par courrier électronique à l’adresse hello@while.sh.
  2. Pendant la période transitoire prévue à l’article 21.3 des Conditions Générales, le Client exporte ses données par les moyens indiqués au point 1.
  3. À l’issue de la période transitoire, le Client dispose de la période de récupération prévue à l’article 21.6.
  4. Nextmap procède ensuite à l’effacement prévu à l’article 21.7.

4. Limites connues

Les fonctionnalités propres au Service, notamment les règles de validation, la Connexion d’Entreprise, les sources de données dont le Service conserve les clés et les liens d’accès, ne sont pas transposables en l’état chez un autre fournisseur et doivent y être reconstituées.

5. Localisation de l’infrastructure et accès des autorités

Les Applis, leurs bases de données, leur stockage objet et les sauvegardes de ces bases sont hébergés en France. L’infrastructure du Service est située dans l’Union européenne, exploitée par Nextmap et par des sous-traitants qui y sont établis, et relève du droit de l’Union européenne et de ses États membres. Nextmap ne donne suite à la demande d’accès d’une autorité d’un État tiers à l’Union européenne que si le droit de l’Union ou le droit français l’y oblige, et en informe le Client, sauf interdiction légale.